Conditions générales de location
GUERNERES MANAGEMENT SA
Société anonyme
Siège social : Route de Grand-Combe, 118 - 3961 Grimentz - Suisse
Exploitant de la Ski Boutique Guernerés (Grimentz, Suisse)
Ci-après désignée « GUERNERES MANAGEMENT SA » ou le « Loueur ».
GUERNERES MANAGEMENT SA assure sur le présent site internet (ci-après dénommé le « Site Internet ») la prise de réservations (ci-après dénommée(s) la ou les « Réservation(s) ») par des internautes visitant le Site Internet (ci-après dénommé(s) le ou les « Client(s) »), pour la location de matériel de glisse (ci-après dénommée la « Location ») auprès de la Ski Boutique Guernerés.
Les présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après dénommées « CGR ») sont conclues exclusivement entre GUERNERES MANAGEMENT SA et tout Client effectuant une Réservation via le Site Internet.
Les CGR définissent les modalités de réservation du matériel sur le Site Internet, et sont indépendantes des conditions générales de location existantes à la Ski Boutique Guernerés.
La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des présentes CGR. Les CGR peuvent faire l'objet de modifications à la seule initiative de GUERNERES MANAGEMENT SA. Les conditions applicables à une Réservation sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.
Article 1 : Capacité à contracter
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité civile (capacité de faire valoir ses droits et de s'obliger) conformément aux articles 12 et suivants du Code civil suisse (CC), ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Internet.
GUERNERES MANAGEMENT SA se réserve le droit de refuser une réservation s’il existe un litige antérieur en cours ou un niveau de réservation anormalement élevé.
Article 2 : Matériel proposé
Le matériel de glisse proposé à la réservation sur le Site Internet est décrit sur celui-ci, étant précisé que seules des catégories de matériel sont proposées et en aucun cas un modèle précis. Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet, de même que plusieurs exemples de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel.
Article 3 : Prix et Monnaies de Paiement
Le prix en vigueur selon les catégories est celui indiqué sur le site lors de la Réservation. Les prix sont affichés en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse applicable). Le prix n’a de valeur contractuelle qu’après la confirmation de réservation et le paiement de l’Acompte visé à l’article 5 des présentes.
GUERNERES MANAGEMENT SA rappelle que les conditions tarifaires proposées sur le site ne sont valables que pour les locations précédées d’une réservation via le Site Internet. Ainsi, toute location de matériel effectuée directement au sein de la Ski Boutique Guernerés (sans Réservation sur le Site) se fera au tarif public affiché en magasin.
Article 4 : Modalités de Réservation
Une Réservation sur le Site Internet peut être effectuée au plus tard le jour précédant la date de début de la période de location demandée.
Lors d’une Réservation sur le Site Internet, le Client sélectionne la période de location puis la catégorie de matériel qu’il souhaite réserver. Après sélection du matériel, il sera demandé au Client de confirmer sa Réservation.
Le Client devra préciser les prénoms, tailles, poids et pointures des personnes utilisant le matériel ainsi réservé. Seul le versement de l’Acompte prévu à l’article 5 des présentes a pour effet d’enregistrer la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet.
La réservation est effective uniquement lorsque GUERNERES MANAGEMENT SA reçoit la confirmation de l'accord de paiement de l’acompte prévu à l’article 6.
Article 5 : Conditions de Paiement du prix de la location
Lorsque le Client confirme sa réservation, un Acompte (25% du montant total de la location + montant des frais de dossier et montant des services), dont le montant figure sur le site, est à payer à GUERNERES MANAGEMENT SA par le Client.
Le solde du prix de la location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement à la Ski Boutique Guernerés en Francs Suisses (CHF), selon les conditions applicables en magasin. Les stipulations de l’article 8 s’appliquent en cas de modification de la Réservation.
Article 6 : Mode de Paiement de l'Acompte et Sécurité
La Réservation ne sera enregistrée qu’après paiement effectif de l’Acompte. L’Acompte est payable par carte bancaire ou moyens de paiement électroniques sécurisés sur le Site Internet uniquement.
Les transactions financières sont sécurisées et traitées via la plateforme de paiement sécurisée Lyra Collect (Lyra Network). GUERNERES MANAGEMENT SA accepte les cartes bancaires et moyens de paiement agréés par Lyra Collect (VISA, Mastercard, PostFinance, TWINT, etc.).
Le règlement ne sera considéré comme effectué qu’à réception par GUERNERES MANAGEMENT SA de l’accord du réseau central de paiement. En cas de refus, GUERNERES MANAGEMENT SA se réserve le droit d'annuler purement et simplement la réservation préalablement enregistrée.
À la réception de l’accord de paiement de l’Acompte, un e-mail de confirmation de réservation est envoyé au Client avec le détail du matériel réservé, la période de location et le prix correspondant.
Les données bancaires sont cryptées et traitées directement par le prestataire financier Lyra Collect. Elles ne transitent en aucun cas par les systèmes de GUERNERES MANAGEMENT SA et ne sont pas conservées par cette dernière.
Article 7 : Formation du Contrat
Le contrat de réservation est valablement conclu et ne devient effective qu'à réception par GUERNERES MANAGEMENT SA de la confirmation de paiement par Lyra Collect et à l'envoi au Client d'un e-mail de confirmation de Réservation (conditions cumulatives), conformément aux règles du Code des obligations suisse (CO).
Article 8 : Modification d'une Réservation enregistrée
Tout changement de catégorie, de taille et/ou de quantité du matériel réservé pourra être effectué selon les modalités suivantes :
- En cas d'augmentation de la valeur de la réservation : Le complément d’Acompte correspondant devra être réglé sur le Site Internet ou directement auprès de la boutique.
- En cas de diminution de la valeur de la réservation : Sauf accord commercial explicite accordé par GUERNERES MANAGEMENT SA ou exercice du droit d'annulation visé à l'article 14, la différence d'Acompte ne fera l'objet d'aucun remboursement.
L’ajustement sur le prix final de la location sera pris en compte lors du paiement du solde à la Ski Boutique Guernerés.
Article 9 : Mise à disposition, Restitution et Durée de Location
Le matériel réservé sera mis à la disposition de la personne ayant effectué la Réservation (ou des bénéficiaires désignés). Pour retirer le matériel, le Client doit présenter l’e-mail de confirmation à la Ski Boutique Guernerés ainsi qu'une pièce d'identité valable.
Le matériel réservé peut être récupéré la veille du premier jour de location à partir de 17h00, sous réserve de disponibilité. Un bon de location décrivant le matériel, le réglage des fixations et les dates de location est signé par le Client lors de l’enlèvement.
La Ski Boutique Guernerés peut exiger une pré-autorisation bancaire ou un dépôt de garantie (caution) visant à couvrir les risques de dégradation, vol ou perte. Le montant et les modalités sont fixés par le magasin. Ce dépôt sera restitué dès le retour du matériel en bon état.
Retard à l'enlèvement : Le matériel est conservé jusqu’à 10h00 le lendemain du premier jour prévu. Passé ce délai, sans nouvelles du Client, la réservation est annulée sans remboursement de l'acompte.
Restitution : Le matériel doit être rendu à la fin de la période prévue ou le lendemain avant 10h00. Tout retard au-delà de 10h00 entraînera la facturation d'une journée supplémentaire au tarif public affiché en magasin.
Article 10 : Disponibilité du matériel
GUERNERES MANAGEMENT SA ne saurait être tenue responsable des retards ou de l'impossibilité de mise à disposition du matériel en cas de force majeure (événements imprévisibles, extraordinaires et incontrôlables). En cas d'indisponibilité du matériel réservé, la Ski Boutique Guernerés s'engage à fournir un matériel de qualité équivalente ou supérieure sans supplément de prix.
Article 11 : Utilisation et Entretien du matériel
Le matériel loué est destiné à l'usage exclusif des personnes mentionnées dans la réservation, sans possibilité de sous-location ou de prêt. Le Client certifie que les utilisateurs sont aptes à se servir du matériel conformément aux règles d'usage et de sécurité (notamment les règles de conduite FIS).
Le matériel demeure la propriété inaliénable de GUERNERES MANAGEMENT SA. Il ne peut être ni cédé ni donné en gage.
Article 12 : Responsabilité et Dégâts au matériel
Responsabilité du Client : Le Client assume la garde juridique et l'entière responsabilité du matériel dès sa prise de possession et jusqu'à sa restitution effective. En cas de non-restitution du matériel, la valeur forfaitaire de remplacement (déduction faite de la vétusté de 20% par saison) sera facturée au Client :
- Skis junior : 150 CHF
- Skis débutant : 280 CHF
- Skis intermédiaire : 400 CHF
- Skis confirmé : 500 CHF
- Skis expert : 650 CHF
- Skis premium : 900 CHF
- Chaussures junior : 100 CHF | Chaussures adulte : 250 CHF
Le Client est responsable de toute dégradation anormale. Les frais de remise en état ou de remplacement seront à sa charge et pourront être prélevés sur la caution déposée.
Article 13 : Garantie "Dégradation, Perte et Vol"
La Ski Boutique Guernerés propose une garantie optionnelle couvrant les risques de dégradation, perte ou vol. Les conditions et tarifs sont détaillés sur le site ou en magasin lors du retrait du matériel.
Article 14 : Droit de Rétractation et Modalités d'Annulation
14-1 : Absence de droit général de rétractation (Droit suisse)
Conformément au droit suisse des obligations (CO), les achats et réservations de services en ligne ne sont pas soumis à un droit de rétractation légal obligatoire. Contrairement au droit européen, l'engagement pris par le Client lors de la validation de sa réservation est ferme et définitif dès confirmation du paiement de l'acompte.
14-2 : Politique d'annulation commerciale avant prise en possession
À titre commercial, GUERNERES MANAGEMENT SA accorde au Client la faculté d'annuler sa réservation selon les conditions suivantes :
- En cas d'annulation notifiée au moins 14 jours avant la date de début de location prévue : l'Acompte versé sera intégralement remboursé au Client (sous déduction éventuelle de frais de dossier administratifs de 10 CHF/EUR).
- En cas d'annulation intervenant moins de 14 jours avant le début de la location : l'Acompte reste intégralement acquis à GUERNERES MANAGEMENT SA, sauf cas de force majeure duly justifié (ex. certificat médical attestant de l'impossibilité de pratiquer le ski). En cas de force majeure reconnue, l'acompte sera remboursé sous 14 jours via le moyen de paiement utilisé.
14-3 : Annulation pendant la période de location (Maladie / Accident)
En cas de maladie ou d'accident survenant durant la période de location, le matériel concerné peut être restitué de manière anticipée. Le montant de la location sera recomputé au prorata des journées réellement effectuées (sur présentation d'un certificat médical officiel). Toute journée entamée reste due.
14-4 : Conditions climatiques
En cas de fermeture intégrale du domaine skiable accessible depuis la Ski Boutique Guernerés pour des raisons météorologiques, les journées non exécutées seront déduites ou remboursées.
Article 15 : Protection des Données Personnelles
GUERNERES MANAGEMENT SA traite les données personnelles du Client dans le strict respect de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Les données récoltées sont nécessaires à la gestion de la réservation et ne sont transmises qu'aux tiers indispensables à l'exécution du contrat (ex. prestataire de paiement Lyra Collect).
Article 16 : Propriété Intellectuelle et Licence d'Accès
L'accès au Site Internet est concédé sous forme de licence limitée pour l'usage personnel du Client. Tous les éléments visuels, textuels et logiciels du site restent la propriété exclusive de GUERNERES MANAGEMENT SA. Toute reproduction ou exploitation sans accord préalable est interdite.
Article 17 : Divisibilité et Intégralité
Si l'une des dispositions des présentes CGR devait être déclarée nulle ou inopposable en vertu du droit suisse, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Article 18 : Droit Applicable et For Juridique
Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de toute convention internationale.
Pour tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGR :
- Si le Client est qualifié de consommateur au sens du droit suisse, le for juridique compétent est déterminé conformément à l'article 32 du Code de procédure civile suisse (CPC) (domicile du consommateur ou siège du défendeur).
- Dans tous les autres cas, le for juridique exclusif est situé au siège de GUERNERES MANAGEMENT SA (District de Sierre / Valais, Suisse).
Formulaire de demande d'annulation commerciale
(À utiliser uniquement sous réserve des conditions d'annulation définies à l'article 14)
À l'attention de : GUERNERES MANAGEMENT SA — Ski Boutique Guernerés
Je vous notifie par la présente ma demande d'annulation de la réservation suivante :
N° de réservation :
Réservé le :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Motif de l'annulation (joindre justificatif si < 14 jours) :
Signature du Client (si papier) :
Adresses de notification :
• Par voie postale : GUERNERES MANAGEMENT SA, Route de Grand-Combe, 118 - 3961 Grimentz - Suisse
• Par e-mail : contact@guerneres.ch